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La Havane, 20 février - Le Journal Officiel de la République Extraordinaire No. 30, du 19 février 2026, publie la Résolution 41 du Ministre des Finances et des Prix en date du 12 février 2026, qui actualise les avantages fiscaux associés à l’exploitation, à l’importation ou à l’utilisation de matières premières, de composants, de pièces, d’équipements et d’accessoires liés à l’utilisation des sources d’énergie renouvelables (SER).

La norme ratifie les avantages fiscaux instaurés en mai 2025 et inclut pour les personnes physiques réalisant des activités économiques l’exemption du paiement des impôts sur le revenu, pour l’installation de sources d’énergie renouvelable, que ce soit pour l’autoconsommation ou pour la fourniture d’énergie au Système Électroénergétique National, à hauteur de la valeur de l’investissement, durant la période de son remboursement, pour une durée maximale de huit ans.

Les avantages fiscaux ratifiés sont les suivants :

1. Exemption du paiement des droits de douane pour les personnes physiques et morales quant à l’importation de systèmes solaires photovoltaïques, ainsi que de leurs pièces et composants essentiels.
2. Exemption des droits de douane pour les personnes physiques et morales pour l’importation à caractère non commercial de certains produits liés aux SER (chauffe-eaux solaires, pompes photovoltaïques, petits éoliennes), incluant de nouveaux articles (chargeurs pour véhicules électriques fonctionnant à partir des SER et équipements destinés à la transformation de la biomasse pour la production d’énergie).
3. Les marchandises mentionnées dans les sections 1 et 2 ne font pas partie de la valeur d’importation, à condition qu’elles soient présentées à l’AGR (Administration Générale des Douanes) séparément des autres produits ; le bénéfice est accessible de manière générale et automatique.
4. Exemption des droits de douane pour les personnes morales qui importent des matières premières, composants, pièces, équipements et accessoires, pour la réalisation d’un processus d’investissement ou la fabrication d’équipements, dispositifs ou pièces de rechange destinés à l’exploitation des SER.
5. Exemption des droits de douane pour le secteur d’État et les formes de gestion non étatiques qui exécutent des projets de génération d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelable, pour l’importation de machines, équipements et autres moyens nécessaires durant le processus d’investissement.
6. Les personnes morales qui importent des matières premières, composants, pièces, équipements et accessoires, visant à améliorer l’efficacité énergétique, peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération des droits de douane, lorsque cela est justifié économiquement, sur demande préalable au Ministère.
7. La commercialisation des technologies et systèmes liés aux SER, dans les systèmes de vente en gros ou au détail, à des prix non réclamés.
8. Exemption de l’impôt sur les bénéfices pour les personnes morales qui installent des sources d’énergie renouvelable destinées à leur autoconsommation dans le cadre de leur activité économique ou pour fournir de l’énergie au Système Électroénergétique National, à hauteur de l’investissement, pendant la période de remboursement et pour une durée maximum de huit ans.

Les personnes physiques et morales souhaitant bénéficier de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices et sur les revenus personnels, selon le cas, doivent respecter les conditions suivantes :

1. Obtention d’un avis énergétique de l’Office National pour le Contrôle de l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie, qui atteste que le système installé fonctionne corectement et respecte les normes et exigences techniques requises.
2. Présentation d’une demande contenant la période de remboursement, sur la base d’une analyse de faisabilité, ainsi que l’avis énergétique à l’Office National de l’Administration Fiscale, où elles sont enregistrées.

L’Office National de l’Administration Fiscale fixe la date de début du bénéfice, qui commence dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de réception de la demande et de l’avis énergétique.

Si, suite aux actions de vérification menées par l’Office National pour le Contrôle de l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie, il est constaté que le projet validé par cette autorité n’est pas mis en œuvre, le bénéfice fiscal accordé sera annulé.

Il est également précisé que l’Administration Générale de la République prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ce qui est stipulé dans la résolutions mentionnée.

Dans un souci d’éviter la dispersion législative, cette Résolution 41 abroge la Résolution 169 de 2025. (Texte et photo: Cubadebate)

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