Le Conseil des ministres approuve les normes juridiques à présenter aux députés

La Havane, 3 octobre - Le programme législatif que Cuba met en œuvre depuis quelques années est extrêmement vaste. À cet égard, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres –présidée par le Premier secrétaire du Comité central du Parti communiste et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez –, l'organe suprême du gouvernement cubain a décidé d'exercer l'initiative législative sur diverses questions liées au développement social et économique du pays et de présenter au président de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire les trois avant-projets de loi évalués

L'adoption par la plus haute instance gouvernementale du projet de loi sur la Santé publique, qui sera débattu lors de la prochaine période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire en décembre, revêt une importance toute particulière pour le pays.

Au cours de la réunion, dirigée par le membre du Bureau politique et Premier ministre, Manuel Marrero Cruz, la Première vice-ministre de la Santé publique, Tania Margarita Hernandez Cruz, se référant aux principes contenus dans le document, a souligné qu’ils ratifient « la santé publique comme un droit du peuple, les droits et garanties constitutionnels et les devoirs des personnes sont établis, et il est proposé le concept de services de soins de santé, de protection et de rétablissement ».

À propos de ce dernier point, Hernandez Cruz a affirmé qu'il « donne effet à l'article 72 de la Constitution de la République, compte tenu du fait qu'il y a également une section sur les devoirs et les droits ».

En outre, le document met à jour « les obligations de l'État et du gouvernement visant à garantir que les services soient accessibles, gratuits et de qualité ; il établit les fonctions et les obligations au niveau local, approfondit le concept de Santé unique, qui ne figurait pas dans la loi précédente, et permet l'intégration de plusieurs disciplines ».

Dans ses dispositions, a expliqué la Première vice-ministre de la Santé publique, la proposition inclut, entre autres aspects, les décisions pour la fin de vie, les principes et les objectifs de la Santé publique, ainsi que le fonctionnement des activités du Système national de santé.

De multiples consultations, a-t-elle dit, ont été menées pour la rédaction du projet de loi, tant avec des spécialistes du secteur de la santé qu'avec d'autres personnes étroitement liées à ce secteur, et des documents internationaux et des instruments juridiques de différentes natures ont été analysés.

Parmi les sujets inscrits à l'ordre du jour de cette réunion, les membres du Conseil des ministres ont également donné leur feu vert à la Politique d'approbation du régime spécial de Sécurité sociale pour le secteur agricole et forestier, ainsi qu'à l'avant-projet de Décret-loi qui doit finalement être approuvé par le Conseil d'État.

En présentant le texte aux membres du Conseil des ministre, Yaniris Hernandez Vento, Première vice-ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a qualifié la proposition de « intégrale et exhaustive »,

Entre autres principes, a-t-elle ajouté, la politique ajoute de nouveaux sujets au régime spécial, élargit et unifie la couverture des risques à protéger, et prévoit un traitement différencié pour l'accréditation du temps de service des travailleurs agricoles directement liés à la production.

Actuellement, a-t-elle expliqué, trois régimes spéciaux de Sécurité sociale sont en vigueur pour les acteurs économiques du secteur agricole et forestier, ce qui génère des inégalités sur des aspects tels que le mode de financement, l'étendue de la protection, les droits accordés et la couverture des risques. Cette proposition, a-t-elle dit, unifie et adapte ces règles existantes.

À propos du nouveau texte, le ministre de l'agriculture, Ydael Pérez Brito, a indiqué que les propositions qui ont été faites ont été convenues avec les producteurs et qu'elles favorisent leur travail dans les champs. Il s'agit, selon lui, d'un document plus inclusif et avantageux pour tous.

De son côté, Julio Garcia Pérez, président du groupe d'entreprises AzCuba, a déclaré qu'il s'agissait d'une question « qui aura un impact très favorable, en particulier pour de nombreuses personnes vivant en milieu rural, car tous les acteurs économiques seront désormais sur un pied d'égalité ».

L'approbation du projet de Décret-loi sur le système des Zones protégées, qui devra ensuite être approuvé par le Conseil d'État, a également été importante pour l'avancement du calendrier législatif du pays.

Parmi les nouveautés de cette proposition, Elba Rosa Pérez Montoya, ministre des Sciences, de la Technologie et de l'Environnement, a souligné que pour « la première fois, il est établi que les zones protégées déclarées font partie du Patrimoine naturel de la nation », tandis que d'autres mesures de conservation de zones non déclarées comme protégées, telles que les corridors biologiques, le Plan Turquino, entre autres, sont également reconnues.

À cet égard, le Premier ministre a souligné le rôle de l'administrateur des zones protégées, une nouvelle figure qui favorise l'attention portée à ces lieux. Il a également attiré l'attention sur le fait que certaines « zones protégées sont le théâtre d'activités illégales, en particulier l'exploitation forestière et le braconnage, et sont devenues le théâtre de divers types d'indiscipline ».

D'où la nécessité d’ « une rigueur accrue avec toutes les institutions impliquées dans le contrôle et la protection de ces zones ».

RURALITÉ ET POLITIQUE DU LOGEMENT À CUBA

Un autre des thèmes approuvés correspondait à la proposition d'actions visant à atténuer les problèmes actuels de la ruralité à Cuba. Les sujets analysés à cette occasion sont une continuation du diagnostic intégral approuvé par le Bureau politique en février 2023 et, par la suite, par le Conseil des ministres, qui a conduit à la constitution d'un groupe de travail temporaire chargé d'évaluer et de proposer des actions visant à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales du pays, où se trouve une composante fondamentale de notre identité culturelle, et base du secteur primaire de l'économie.

Dans sa présentation, le vice-Premier ministre Jorge Luis Tapia Fonseca a souligné que la mise en œuvre de ces actions devrait créer un environnement plus favorable à la permanence des habitants dans les zones rurales, augmenter la production alimentaire endogène pour l'autosuffisance locale, ainsi que l'augmentation des revenus et l'amélioration des conditions de vie de la population.

Parmi d’autres actions prévues par les différents organismes de l'administration centrale de l'État, Tapia Fonseca a parlé de garantir des investissements sectoriels à réaliser dans les zones rurales, avec une exploitation adéquate ; de faciliter l'acquisition de logements, de matériaux de construction, d'équipements et d'autres incitations pour les professionnels qui vivent et travaillent en zone rurale ; de récupérer les communautés agricoles fondées par la Révolution, ainsi que de créer des unités d'enseignement qui rapprochent les étudiants de l'enseignement technique-professionnel et universitaire dans les spécialités agricoles, à des formes productives des zones rurales.

À cet égard, le président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, a souligné la nécessité de tenir compte de la priorité accordée aux zones rurales dans le pays, car il s'agit d'une question « d'importance économique, productive et aussi sociale », étroitement liée à la dynamique démographique, au soutien de la main-d'œuvre qualifiée dans les campagnes, à la production d'aliments et à bien d'autres questions.

C'est pourquoi, a-t-il déclaré, « la ruralité est devenue un scénario fondamental, et ce que nous envisageons actuellement est une transformation importante en relation avec les zones rurales ».

Au cours de la séance, les membres du Conseil des ministres ont également approuvé le rapport sur le respect de la politique du logement, dans le cadre duquel des informations détaillées et critiques ont été présentées concernant les retards dans la mise en œuvre de ce programme.

Selon les explications fournies par Vivian Rodriguez Salazar, directrice générale du logement au ministère de la Construction, depuis 2019, date à laquelle la politique susmentionnée a commencé à être mise en œuvre, 127 345 logements ont été achevés à Cuba et 106 332 ont fait l'objet d'actions de réhabilitation. Le déficit actuel en matière de logement est de plus de 800 000 logements, La Havane, Holguin, Santiago de Cuba et Camagüey se trouvant dans la situation la plus complexe.

Parmi les principaux problèmes qui empêchent de progresser dans la mise en œuvre de la politique, il a indiqué que les plus grands manquements se concentrent dans les subventions, tandis que les investissements prévus pour augmenter la production de matériaux de construction ne se sont pas concrétisés, pas plus que les équipements nécessaires pour accroître la capacité constructive et sa durabilité.

D'une manière générale, Rodriguez Salazar a estimé que la politique du logement dans la période montre un recul, car, bien que le plan ait été respecté en 2019 et 2020, les deux années suivantes n'ont pas atteint les mêmes résultats, et cette année, il semble bien difficile que le plan soit respecté.

À cet égard, les membres du Conseil des ministres ont approuvé, entre autres mesures, le réaménagement dans chaque territoire de la stratégie de production locale de matériaux, avec une augmentation des matières premières locales qui garantissent l'autonomie dans la production de matériaux et répondent aux besoins du programme.

BUDGET, PRIX ET AUTRES ANALYSES

De même, le rapport de contrôle sur le processus d'exécution du Budget de l'État en 2023 et la reddition de comptes du ministre des Finances et des Prix ont été approuvés devant la reddition de comptes du ministre des Finances et des Pris ont été approuvés.

Au sujet de ce dernier point, len annonçant la présentation du ministre de cet organisme, le Premier ministre a rappelé qu'il s'agit d'un exercice conforme aux dispositions de la Constitution de la République et d'autres lois, qui se réfèrent aux fonctions de l'organe suprême du gouvernement cubain.

À cet égard, la reddition de comptes du ministre des Finances et des Prix a porté sur des questions liées au système de gestion du gouvernement, fondé sur la science et l'innovation, à l'attention portée aux préoccupations de la population, au système des prix, à la gestion des recettes budgétaires, au système budgétaire, à la comptabilité gouvernementale, au renforcement de la comptabilité, des recouvrements et des paiements, au contrôle et au recouvrement des amendes, à la performance de l'Organisation de la direction des entreprises Caudal, rattachée à l'organisme, ainsi qu'au capital humain et à la politique des cadres.

Les projections de travail de l'organisme, a-t-il dit, canalisent la mise en œuvre de plusieurs Orientations de la Politique économique et sociale du Parti et de la Révolution, ainsi que d'autres activités étroitement liées au développement du pays.

Parmi les autres projets qui marquent les priorités de travail, le ministres des Finances et des Prix a souligné ceux liés au perfectionnement de la planification, l'exécution du budget, l'articulation du Budget de l'État avec le plan de l'Économie, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, le système tarifaire, la modernisation du système fiscal, les politiques des prix, les mécanismes de régulation, et d'autres questions liées aux fonctions du ministère.

Concernant la question des prix, l'une des principales questions traitées par le ministère, Regueiro Ale a souligné que « les résultats en la matière sont insuffisants et nécessitent une transformation qui permette de vérifier l'efficacité des prix convenus et que la population perçoive l'efficacité des mesures ».

À propos plus particulièrement la gestion des recettes budgétaires, il a estimé que « les mesures mises en œuvre n'ont pas encore eu l'effet escompté, car toutes les réserves de recettes ne sont pas exploitées et les dettes fiscales ne sont pas gérées au maximum ».

Il n’a pas été possible de renverser la tendance marquée à la sous-déclaration et à l'évasion des recettes, qui est l'une des principales indisciplines affectant les budgets municipaux, a-t-il ajouté.

L'avis présenté par le gouvernement sur cet exercice souligne, entre autres aspects, que la question « liée aux prix, qui doit être abordée de manière plus approfondie, car la population n'apprécie pas le rôle régulateur de l'État à cet égard », et qu'il est nécessaire de « définir des indicateurs concrets qui permettent de mesurer ce qui a été réalisé en termes de réduction des prix ».

Entre autres recommandations, le document mentionne la nécessité de « renforcer les exigences et le contrôle de la Loi budgétaire de l'État et de travailler à la réduction progressive du déficit, de garantir des méthodes plus efficaces de régulation et de contrôle des prix, de perfectionner la gestion de la collecte des impôts et d'accroître la lutte contre le non-paiement et la fraude fiscale, ainsi que de renforcer le rôle du conseil technique consultatif ».

Au terme de la réunion, le Premier ministre a appelé à poursuivre la lutte contre les difficultés qui existent sur le plan économique et social, avec la certitude que les obstacles peuvent être surmontés.

Nous manquons de beaucoup de choses, nous ne pouvons pas nous contenter de ce que nous avons fait, a-t-il dit, mais dans tout le pays « on livre bataille, on travaille, on cherche des initiatives », et le défi, a-t-il dit, réside dans « la manière d'exploiter toutes les potentialités territoriales, de revoir les méthodes et les styles de travail et, avec les travailleurs, les producteurs et le peuple, de trouver des solutions à toutes les difficultés que nous rencontrons ».

L'analyse du Conseil des ministres a également porté sur le contexte actuel du pays, lié à la situation énergétique, à l'approvisionnement en combustibles et au panier d’aliments de base subventionné, sujets sur lesquels une explication détaillée a été offerte à notre peuple, dans l'émission télévisée Table ronde. (Texte et photo: Granma)