Radio Cadena Agramonte emisiora de Camagüey
La Havane, 25 février - Le Tribunal Suprême Populaire a encouragé le respect de la propriété en précisant sur ses réseaux sociaux que le Code Pénal cubain, dans son article 421, sanctionne l’usurpation de logements et de locaux comme un délit contre la tranquillité publique.
La réglementation stipule que les victimes doivent immédiatement signaler les faits aux autorités compétentes, qui interviennent par l’intermédiaire de la Police Nationale Révolutionnaire, de la Direction Municipale du Logement et des Conseils d’Administration pour rétablir la légalité.
Le tribunal peut imposer des mesures conservatoires, y compris la détention provisoire, lorsque les occupants refusent de quitter les lieux de manière volontaire.
Les sanctions comprennent des amendes et jusqu’à cinq ans de privation de liberté, avec des circonstances aggravantes dans les cas de violence, de participation de mineurs, de discrimination ou de violence de genre.
Pour plus d’informations, la juge Ileana Julia Gómez Guerra explique dans l’article « Traitement juridique et pénal de l’occupation illégale de logements et d’autres locaux » sur le site officiel www.tsp.gob.cu les bases de cette réglementation. (Texte et photo: ACN)
