Radio Cadena Agramonte emisiora de Camagüey
La Havane, 9 février - Afin de perfectionner et d’élargir l’accès et la sécurité juridique en matière de propriété immobilière, de diversifier l’offre de logements afin de répondre aux différents secteurs de la population et aux groupes d’âge, et d’intégrer la production et la gestion du logement dans une approche économique, socioculturelle et environnementale, en accord avec les plans d’aménagement du territoire, le projet de loi sur le logement a été publié aujourd’hui. Ce texte sera soumis à un processus de consultation populaire jusqu’au 28 février prochain.
Cette réglementation, qui abroge la Loi Générale sur le Logement de 1988, introduit d’importants changements dans la gestion, le financement et la détention de biens immobiliers.
Elle reconnaît également le droit constitutionnel à un logement décent et un habitat sûr, et désigne le Ministère de la Construction comme l’organisme responsable de proposer, diriger et contrôler la politique de l’État dans ce domaine.
Parmi les innovations les plus remarquables, le projet de loi supprime la sanction de confiscation de la maison en cas de sortie définitive du pays du propriétaire. De plus, l’autorisation administrative préalable pour la transmission de terrains vacants et la cession de l’utilisation des toits est abrogée, conformément à la Loi d’Aménagement du Territoire.
De même, il sera possible pour les particuliers de posséder jusqu’à deux logements, sans compter la résidence de vacances déclarée. La réglementation aligne également les droits de transmission des logements de vacances avec ceux des autres logements de propriété personnelle.
Pour encourager la construction, les sources de financement seront diversifiées, incluant des crédits bancaires, des subventions budgétaires et, de manière novatrice, le financement hypothécaire, qui sera régi par une législation spécifique.
De plus, la part de logements en régime de location sera accrue, permettant même la sous-location.
La loi établit des mécanismes préférentiels et des subventions pour les secteurs priorisés, tels que la population protégée (les travailleurs des secteurs clés sans ressources), la population prioritaire (les personnes en surpopulation, les jeunes en âge de travailler, les familles nombreuses) et les personnes en situation de vulnérabilité (les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les victimes de violences domestiques).
Un chapitre spécifique sur l’accès des jeunes au logement sera également inclus, reconnaissant leur situation particulière.
Dans le but de réduire la dispersion normative, la nouvelle loi propose également la création d’un organisme chargé de proposer, mettre en œuvre et contrôler les politiques de logement et d’habitat. (Granma) (Photo: Internet)
